Proposition de loin°50421Séance publique
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 575 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
575
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action31 octobre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République