Proposition de loin°52931En commission
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
CL
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Déposé il y a 183 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
183
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire