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Proposition de loi52079En commission

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

JW

Jean-Luc Warsmann

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Déposé il y a 337 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

337

Jours en cours

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Informations

AuteurJean-Luc Warsmann
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt13 mai 2025
Dernière action13 mai 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales