Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
225
Jours en cours
Co-signataires (39)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
François-Xavier Ceccoli
Droite Républicaine
Haute-Corse (2e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
+ 27 autres co-signataires
Actes législatifs
Réunion de commission
21 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la p
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République