Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
126
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
15 mai 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 mai 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
14 mai 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
14 mai 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
7 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
9 janvier 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
9 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
9 janvier 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 15 mai 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République