Proposition de loin°53773En commission
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 57 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
57
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt17 février 2026
Dernière action2 avril 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales