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Proposition de loi51330Navette

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

EB

Erwan Balanant

Les Démocrates

Déposé il y a 449 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires culturelles

Commission

Amendements

449

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Informations

AuteurErwan Balanant
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action26 mars 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires culturelles et de l'éducation