Projet de loin°53386Adopté
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 114 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
114
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt22 décembre 2025
Dernière action26 décembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire