Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
4
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
26 décembre 2025 · PROM-PUB
Réunion de commission
23 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
23 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
23 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Discussion en séance publique
23 décembre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
23 décembre 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
23 décembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
23 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Décision
23 décembre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
1er dépôt d'une initiative.
22 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
22 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Nomination de rapporteur
22 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
22 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
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Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire