Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (16)
Robert Le Bourgeois
Rassemblement National
Seine-Maritime (10e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Laurence Robert-Dehault
Rassemblement National
Haute-Marne (2e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Emmanuel Taché
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (16e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Vaucluse (4e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Antoine Villedieu
Rassemblement National
Haute-Saône (1e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Isère (8e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
+ 4 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République