Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Antoine Valentin
Union des droites pour la République
Haute-Savoie (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (28)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Pierre-Henri Carbonnel
Union des droites pour la République
Tarn-et-Garonne (1e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Bartolomé Lenoir
Union des droites pour la République
Creuse (1e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Jérôme End
Droite Républicaine
Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Loiret (4e circonscription)
Cosigné le 23 juillet 2026
+ 16 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juillet 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République