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Proposition de loin°53787Navette

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 53 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

53

Jours en cours

Actes législatifs

Discussion en séance publique

7 avril 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE

Décision

7 avril 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'une initiative en navette

7 avril 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

7 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Dépôt de rapport

1 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

13 février 2026 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

13 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Sénat

13 février 2026

1re lecture — Assemblée nationale

En cours

depuis le 7 avril 2026

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53787
Dépôt13 février 2026
Dernière action7 avril 2026

Liens

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (dépôt le vendredi 13 février 2026)assemblee-nationale.frRetour au KanbanTous les textes

Commission saisie

LOI

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