AccueilTextesPermettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l
Proposition de loi52943En commission

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

FD

Fabien Di Filippo

Droite Républicaine

Déposé il y a 183 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

183

Jours en cours

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Informations

AuteurFabien Di Filippo
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales