Proposition de loin°52516En commission
Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
AM
Alexandra Martin
Droite Républicaine
Déposé il y a 278 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
278
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAlexandra Martin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République