Projet de loin°52135En commission
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 327 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
327
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt23 mai 2025
Dernière action23 mai 2025
Commission saisie
NON
Commission non identifiée