Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
François Jolivet
Horizons & Indépendants
Indre (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (6)
Henri Alfandari
Horizons & Indépendants
Indre-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Michel Criaud
Horizons & Indépendants
Morbihan (1e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Jérémie Patrier-Leitus
Horizons & Indépendants
Calvados (3e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Frédéric Valletoux
Horizons & Indépendants
Seine-et-Marne (2e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Thomas Lam
Horizons & Indépendants
Hauts-de-Seine (2e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Xavier Roseren
Horizons & Indépendants
Haute-Savoie (6e circonscription)
Cosigné le 23 juin 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République