Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Jean-Luc Warsmann
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Ardennes (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 août 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 août 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République