Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
Anaïs Belouassa-Cherifi
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Rhône (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (68)
Marie Mesmeur
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Ille-et-Vilaine (1e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Sandrine Nosbé
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Isère (9e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
François Piquemal
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Haute-Garonne (4e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Mathilde Panot
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Val-de-Marne (10e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Nadège Abomangoli
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Seine-Saint-Denis (10e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Laurent Alexandre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Aveyron (2e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Ségolène Amiot
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Loire-Atlantique (3e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Farida Amrani
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Essonne (1e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Rodrigo Arenas
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Paris (10e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Raphaël Arnault
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Vaucluse (1e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Ugo Bernalicis
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Nord (2e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Christophe Bex
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Haute-Garonne (7e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
+ 56 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
9 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
9 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au reno
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques