Proposition de loin°52393En commission
Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
HM
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Déposé il y a 295 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
295
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHanane Mansouri
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt24 juin 2025
Dernière action24 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République