Proposition de loin°50702En commission
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
LM
Lise Magnier
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 547 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
547
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLise Magnier
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques