AccueilTextesSimplification du droit de l'urbanisme et du logement
Proposition de loi51852Adopté

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

HH

Harold Huwart

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Déposé il y a 379 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

379

Jours en cours

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurHarold Huwart
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt1 avril 2025
Dernière action26 novembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques