Proposition de loin°51852Adopté
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
HH
Harold Huwart
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 379 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
379
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurHarold Huwart
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt1 avril 2025
Dernière action26 novembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques