Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
12 octobre 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
12 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersé
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand g
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée