AccueilTextesPour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Proposition de loi53862En commission

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

OG

Océane Godard

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 43 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

43

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurOcéane Godard
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt3 mars 2026
Dernière action3 mars 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales