Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Laurence Robert-Dehault
Rassemblement National
Haute-Marne (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (38)
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Drôme (4e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Anne Sicard
Rassemblement National
Val-d'Oise (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Emmanuel Taché
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (16e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Somme (4e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 3 mars 2026
+ 26 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République