Proposition de loin°51840En commission
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
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Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
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Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Affaires sociales11 juin
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJoël Bruneau
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CirconscriptionCalvados (1e circonscription)
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N51840
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025
Liens
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale (dépôt le mardi 1 avril 2025)assemblee-nationale.frRetour au KanbanTous les textes
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