Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
240
Jours en cours
Actes législatifs
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 octobre 2026 · SN1-PROCACC
Dépôt de rapport
7 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
11 février 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission non identifiée