Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
140
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
23 avril 2026 · PROM-PUB
Réunion de commission
10 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
10 avril 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
10 avril 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
30 janvier 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
29 janvier 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
21 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 janvier 2026 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
4 décembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République