Proposition de loin°51711Navette
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
LS
Laetitia Saint-Paul
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 393 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
393
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurLaetitia Saint-Paul
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 mars 2025
Dernière action10 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République