Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
Marc Pena
Socialistes et apparentés
Bouches-du-Rhône (11e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (25)
Romain Eskenazi
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise (7e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Céline Hervieu
Socialistes et apparentés
Paris (11e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Iñaki Echaniz
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Anna Pic
Socialistes et apparentés
Manche (4e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Dominique Potier
Socialistes et apparentés
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Pierre Pribetich
Socialistes et apparentés
Côte-d'Or (3e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Marie-José Allemand
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (1e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Paul Christophle
Socialistes et apparentés
Drôme (1e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
+ 13 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
6 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République