AccueilTextesGarantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les pers
Proposition de loi54012En commission

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

SM

Stéphane Mazars

Ensemble pour la République

Déposé il y a 19 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

19

Jours en cours

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Informations

AuteurStéphane Mazars
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales