Projet de loin°51117En commission
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
JC
Jean-François Coulomme
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 484 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
484
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-François Coulomme
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 décembre 2024
Dernière action17 décembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République