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Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 336 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires culturelles

Commission

Amendements

336

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt14 mai 2025
Dernière action12 février 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires culturelles et de l'éducation