Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collect

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centr

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports