Projet de loin°51430En commission
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
HA
Henri Alfandari
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 436 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
436
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHenri Alfandari
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 février 2025
Dernière action3 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République