Proposition de loin°52743Séance publique
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
LM
Laure Miller
Ensemble pour la République
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurLaure Miller
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action13 mai 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République