Proposition de loin°53520En commission
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
SD
Sébastien Delogu
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 92 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
92
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSébastien Delogu
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt13 janvier 2026
Dernière action13 janvier 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques