Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Parcours législatif
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
44
Jours en cours
Co-signataires (16)
Éric Ciotti
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (1e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Charles Alloncle
Union des droites pour la République
Hérault (9e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Doubs (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Pierre-Henri Carbonnel
Union des droites pour la République
Tarn-et-Garonne (1e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Bartolomé Lenoir
Union des droites pour la République
Creuse (1e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Isère (8e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Maxime Michelet
Union des droites pour la République
Marne (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
+ 4 autres co-signataires
Actes législatifs
Discussion en séance publique
Prévu25 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
Prévu25 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
Prévu25 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
Prévu24 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
Prévu16 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
3 juin 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
3 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
12 mai 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
12 mai 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Débattu en séance plénière
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques