Proposition de loin°51007En commission
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
AV
Antoine Vermorel-Marques
Droite Républicaine
Déposé il y a 498 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
498
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAntoine Vermorel-Marques
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action5 février 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques