Projet de loin°53199En commission
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
DO
Danièle Obono
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 146 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
146
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanièle Obono
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt20 novembre 2025
Dernière action20 novembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République