Proposition de loin°53429Séance publique
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
NP
Natalia Pouzyreff
Ensemble pour la République
Déposé il y a 114 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
114
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurNatalia Pouzyreff
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action11 mai 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République