Proposition de loin°51833En commission
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
MC
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Déposé il y a 379 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
379
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarc Chavent
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République