Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (23)
Jonathan Gery
Rassemblement National
Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Marine Hamelet
Rassemblement National
Tarn-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Laurence Robert-Dehault
Rassemblement National
Haute-Marne (2e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Serge Muller
Rassemblement National
Dordogne (2e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Jocelyn Dessigny
Rassemblement National
Aisne (5e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Laure Lavalette
Rassemblement National
Var (2e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 1 avril 2025
+ 11 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République