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Proposition de loi54124En commission

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

PG

Philippe Gosselin

Droite Républicaine

Déposé il y a 1 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

1

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurPhilippe Gosselin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques