AccueilTextesProposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation
Proposition de loi50723En commission

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 552 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

552

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt10 octobre 2024
Dernière action2 avril 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée