Proposition de loin°52511En commission
Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
CR
Charles Rodwell
Ensemble pour la République
Déposé il y a 278 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
278
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCharles Rodwell
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République