Projet de loin°51984Adopté
Département-Région de Mayotte
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 358 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
358
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt22 avril 2025
Dernière action11 août 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République