Proposition de loin°51712En commission
Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
PM
Patrice Martin
Rassemblement National
Déposé il y a 393 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
393
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPatrice Martin
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt18 mars 2025
Dernière action18 mars 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire