Proposition de loin°50757En commission
Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
AA
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Déposé il y a 533 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
533
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAlexandre Allegret-Pilot
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République