Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (9)
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (9e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 12 septembre 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
12 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
12 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République