Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Maud Petit
Les Démocrates
Val-de-Marne (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (33)
Sandrine Josso
Les Démocrates
Loire-Atlantique (7e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Mickaël Cosson
Les Démocrates
Côtes-d'Armor (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Mikaele Seo
Ensemble pour la République
Wallis-et-Futuna (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Val-de-Marne (9e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Emmanuelle Hoffman
Ensemble pour la République
Paris (4e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Céline Hervieu
Socialistes et apparentés
Paris (11e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Jean-Marie Fiévet
Ensemble pour la République
Deux-Sèvres (3e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Félicie Gérard
Horizons & Indépendants
Nord (7e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Olivier Serva
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Guadeloupe (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Julie Delpech
Ensemble pour la République
Sarthe (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
+ 21 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 novembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République