Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (8)
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 30 janvier 2025
Didier Padey
Les Démocrates
Savoie (1e circonscription)
Cosigné le 30 janvier 2025
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (3e circonscription)
Cosigné le 30 janvier 2025
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 30 janvier 2025
Didier Lemaire
Horizons & Indépendants
Haut-Rhin (3e circonscription)
Cosigné le 30 janvier 2025
Sophie-Laurence Roy
Rassemblement National
Yonne (2e circonscription)
Cosigné le 30 janvier 2025
Lionel Vuibert
Non inscrit
Ardennes (1e circonscription)
Cosigné le 30 janvier 2025
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 30 janvier 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République