AccueilTextesAssurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à t
Proposition de loi53396En commission

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

AL

Arnaud Le Gall

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 113 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

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Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

113

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Informations

AuteurArnaud Le Gall
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action23 décembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques